Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de constitution des sociétés
Rappelons qu’en application de l’article 635-1-5° du CGI les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital étaient assujettis obligatoirement à l’enregistrement sans qu’il y ait à distinguer, en principe, suivant qu’ils revêtaient la forme authentique ou sous seing privé.
L’article 24 de la loi relatif à la simplification de la vie des entreprises du 24 décembre 2014 supprime à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement pour les actes constatant la formation d’une société.
Toutefois, les actes constatant, la prorogation, la transformation la dissolution, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital demeurent soumis à enregistrement.
Un site Internet pour faciliter l’accès à l’information du justiciable pour fin 2015
Le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, Thierry Mandon, a annoncé une série de mesures pour « simplifier la vie des français » (http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2015/06/dp_faire_simple__40_propositions_pour_simplifier_la_vie_des_francais_-_juin_2015.pdf).
Parmi les 40 mesures présentées, notons la mise en place d’ici à fin 2015, dans le cadre de la réforme de la Justice du 21e siècle et du projet Portalis, d’un site Internet dédié à l’information du justiciable. Il mettre notamment à disposition des fiches récapitulatives imprimables : pour chaque demande d’informations relative à une procédure civile et pénale la fiche précisera la juridiction compétente et ses coordonnées, la nécessité d’une représentation ou non par un avocat, le lien vers le formulaire associé, la liste des pièces justificatives nécessaires pour introduire une action en justice et une synthèse du déroulement de la procédure.
En outre, 3 simulateurs seront accessibles sur le site : un simulateur de l’aide juridictionnelle ; un simulateur permettant de calculer les montants saisissables sur le salaire en cas de demande de saisie par un créancier ainsi qu’un barème indicatif de calcul du montant des pensions alimentaires.
Les autres mesures concernent notamment :
– la généralisation d’ici mars 2016 d’un guichet unique de demande de retraite complémentaire du régime général (Agirc-Arrco) ;
-la refonte du site de l’Administration service-public.fr qui permettra d’accéder à l’ensemble des informations administratives et de réaliser les démarches sur un site unique d’ici à décembre 2015.
Sources : Premier ministre, Dossier de presse, 1er juin 2015
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